EuropaNova salue le projet de création d’un droit des entreprises franco-allemand

22/1/2019

Communiqué - EuropaNova salue le projet de "création d'un espace économique franco-allemand"

Paris, 22 janvier 2019

Aujourd’hui même, le Président français Emmanuel Macron et la Chancelière allemande Angela Merkel ont signé le Traité d’Aix La Chapelle, dans la continuité de celui de l’Élysée de 1963 symbolisant la pérennité de l’amitié franco-allemande.

Parmi les différentes avancées, notre Collectif EuropaNova se réjouit d’y voir figurer un projet que nous portons depuis plusieurs années, celui de la création d'une « zone économique franco-allemande dotée de règles communes» et de « l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».

Ce que nous appelons nous-même « code européen des affaires » ou « code européen des entreprises » doit répondre au vide juridique qui créer une hétérogénéité entre les différents ordres juridiques nationaux. De nombreuses réflexions ont ainsi été menées, portées notamment par le Groupe de travail « code européen des affaires » mis en place par EuropaNova. Celui-ci participe à la promotion du processus de codification qui maximise les chances de sécuriser le cadre réglementaire applicable aux acteurs économiques européens et de protéger juridiquement les échanges transfrontaliers et les investissements, notamment des PME.

Alors que le marché unique européen peut s’appuyer sur des normes et des standards communs, sur une monnaie unique, sur des règles de concurrence et des droits de douane, il n’existe pas aujourd’hui de droit des entreprises à l’échelle européenne.

Depuis plusieurs mois, les soutiens au projet, porté également par la Fondation pour le Droit Continental, l’Association Henri Capitant et par les efforts inlassables de Paul Bayzelon, se sont manifestés à travers l’organisation de différents événements et la rédaction de tribunes communes de parlementaires et de juristes français et allemands.

Le 1er mars 2017, le « Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe - Réflexions et scénarios pour l'UE27 à l'horizon 2025 » de la Commission Européenne, indiquait qu’ « un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un «code de droit des affaires» commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».

Plus récemment, le gouvernement du Land de Sarre en Allemagne s’est emparé du projet de « code européen des affaires » comme outil de relance de l’intégration européenne sous impulsion franco-allemande. À l’occasion d’une déclaration commune à Sarrebrück le 21 décembre dernier, Tobias Hans, Ministre-Président de la Sarre, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, et Peter Altmaier, Ministre allemand de l’économie et de l’énergie, ont ainsi apporté un soutien décisif à ce projet.

Cette mention dans le Nouveau traité ne constitue qu’une étape mais témoigne d’une prise de conscience des dirigeants politiques français et allemands, avant d’étendre cela à d’autres Etats Membres, de la nécessité d’une telle harmonisation du droit des entreprises.

Télécharger le communiqué