Quelques réflexions sur le portefeuille du commissaire français au marché intérieur et numérique, à l’industrie et à la défense ?

1/10/2019

Quelques réflexions sur le portefeuille du commissaire français au marché intérieur et numérique, à l’industrie et à la défense ?

 

Par Guillaume Klossa

 

Sylvie Goulard a été proposée comme commissaire européenne au marché intérieur et numérique, à l’industrie et à la défense. Elle hérite d’une mission stratégique pour l’avenir de l’économie et de l’industrie européenne à un moment où le marché intérieur est fragilisé à la fois par le risque du Brexit qui va réduire sa taille, le retour des nationalismes qui complique son achèvement et le ralentissement économique qui entrave sa croissance.

 

Guillaume Klossa, 47 ans, fondateur et président émérite d’EuropaNova, connaît bien ces sujets. Il a en effet été cadre dirigeant du groupe Bureau Veritas, un des leaders mondiaux des normes industrielles et de service, sujet clé pour le marché intérieur, ainsi que directeur de l’Union européenne de Radiotélévision, acteur central de l’industrie européenne des médias et enfin conseiller spécial du vice-président de la Commission européenne en charge du marché intérieur numérique.

 

Il livre ci-dessous quelques réflexions rapides sur le portefeuille de Sylvie Goulard et propose des priorités ainsi que des orientations stratégiques concrètes.

Le contexte : un marché intérieur à bout de souffle

 

Descendant direct du marché commun et de l’acte unique, le Marché intérieur est une

réussite incontestable de l’UE. Il garantit aux consommateurs européens une diversité et une qualité de produits et services abordables qui sont respectueux des normes les plus exigeantes du monde (qualité, sécurité, environnement). Son accès reste essentiel pour la vitalité des économies américaine et chinoise notamment, ce qui lui donne une capacité forte d’influencer les normes et les règles du jeu du commerce mondial.

 

Pour autant, le marché intérieur a besoin urgemment d’un nouveau souffle :

 


●      Ses promesses initiales doivent être tenues :

-   « L’espace de consommation sans entraves pour les pays européens » est loin d’être achevé notamment en matière numérique ;

-   « Le renforcement de l’offre européenne en jouant sur les économies d’échelles» que souhaitait Jacques Delors est une chimère depuis 20 ans. La raison est double : primat donné à la libéralisation des marchés et une incapacité à développer une vision globale combinant stratégie industrielle et approfondissement du marché, contrairement aux Etats-Unis et à la Chine.

●      Son potentiel de croissance est limité en raison d’une démographie déclinante, d’un investissement dans l’innovation de rupture, la R&D et les formations d’avenir insuffisant, souvent tardif et pas toujours pertinent et d’un système de financement peu efficace. Ce potentiel risque d’être considérablement réduit en cas de Brexit dur.

●      Faute de vision industrielle et d’ambition assumée en matière de R&D et de coopération avec les industries de la défense et de la sécurité, clés pour l’innovation et la croissance en Chine et aux Etats-Unis, la capacité du marché intérieur à intégrer les enjeux du présent et du futur proche que sont le numérique, l’intelligence artificielle, les technologies transversales clés et le développement durable (enjeux énergie climat agriculture et transports durables) est trop faible alors que la révolution industrielle accélère.

●      L’intelligence artificielle va permettre de penser les normes de manière dynamique et non plus statique. Cette nouvelle approche peut révolutionner la standardisation. Elle doit être au cœur du marché intérieur du futur. Sinon les standards nous seront imposés par l’étranger

●      Le marché intérieur n’a pas encore apporté de réponse à la captation rapide de valeur économique par les GAFA qui agissent dans la pratique comme des prédateurs au même titre que les sociétés coloniales dans le passé


Le défi : la reconquête du marché intérieur portée par des stratégies industrielles innovantes et une approche offensive des normes

 

5 objectifs prioritaires :

1.      Faire du marché intérieur un vrai instrument de politique industrielle (achever le marché numérique unique, créer un véritable marché intérieur public de la défense et la sécurité mais aussi de la santé, deux clés pour tirer parti du potentiel de l’intelligence artificielle …)

2.     Accroître son potentiel de croissance grâce à une stratégie assumée et ciblée en matière de r&d et d’investissement dans les formations d’avenir et dans des projets industriels structurants pour l’économie européenne (comme les batteries)

3.      Réaliser sa « transition environnementale et écologique », qui doit devenir dans la lignée des accords de Paris une stratégie industrielle et sociétale, créatrice de richesses et de justice sociale

4.      Maintenir en Europe les richesses créées par le marché intérieur grâce à des stratégies industrielles systémiques (développement de plateformes sectorielles), une approche normative innovante, une adaptation des règles de concurrence et de la fiscalité

5.      Faire du Marché intérieur un levier d’influence de l’Europe dans le monde et garantir le principe de réciprocité

 

12 orientations stratégiques concrètes

 

1.       Faire en sorte que le marché intérieur fonctionne : mise en œuvre plus stricte de la réglementation (y compris des accords commerciaux et des clauses de sauvegarde), revisiter les législations existantes pour les mettre en ligne avec les défis numériques et climatiques, améliorer la standardisation, mieux valoriser les achats publics, développement d’un véritable droit européen des affaires

2.       Consolider la réglementation du numérique : digital services act pour les plateformes(intégrant e-commerce) ; réglementation pour l’Intelligence Artificielle

3.      Augmenter la capacité de l’Europe à se défendre contre les concurrents internationaux et développer une stratégie offensive pour la souveraineté technologique : mettre en évidence les distorsions de concurrence entre pays et protéger les industries européennes contre les prédateurs internationaux ; faire en sorte que les technologies critiques soient développées aussi en Europe ; utiliser une approche plus robuste en matière de défense commerciale et faire respecter le principe de réciprocité d’accès aux marchés

4.       Encourager l’investissement pour l’innovation : cadre financier pluriannuel, accès aux marchés de capitaux, investir dans des infrastructures et des projets d’intérêt commun (ex : batteries ; réseaux trans-européens ; voiture autonome, plateformes numériques sectorielles dans les médias, la santé…)

5.      Développer des stratégies industrielles de nouvelle génération sur des filières essentielles :Intelligence Artificielle, 5G ; technologies à bas carbone ; santé connectée ;e-mobilité ; cybersécurité.

6.      Augmenter les compétences des travailleurs pour les nouvelles technologies vertes et numériques, à travers des actions communes de formation

7.       Accroître les fonds pour la transition environnementale et numérique pour aider les régions et les travailleurs à s’adapter

8.       Intensifier la politique de « smart specialisation » en développant des partenariats entre régions pour créer une masse critique entre les écosystèmes d’innovation locaux, et concentrer les efforts tout en mettant en commun des infrastructures partagées (ex : supercomputers ; cloud ; « testing facilities ») dans l’esprit de l’ « advanced manufacturing plan » d’Obama

9.       Intensifier la numérisation des services publics et favoriser de véritables marchés transnationaux pour les services publics, y compris les institutions européennes

10.   Adapter les règles de concurrence à l’ère des plateformes numériques transnationales et de l’Intelligence artificielle

11.    Créer des ponts entre les secteurs de la défense et de la sécurité et les autres industries

12.    Renouveler l’approche en matière de normes en tirant parti du potentiel de l’IA qui permet

une adaptation progressive des normes

 

Une coopération entre différents portefeuilles

 

Pour mettre en œuvre sa stratégie, la commissaire française devra pouvoir compter sur le soutien des deux vice-présidents exécutifs Franz Timmermans, en charge du développement durable, et Margrete Vestager, en charge du numérique et de la concurrence. Elle devra  étroitement coopérer aussi avec la Commissaire à l’innovation Mariya Gabriel, en charge de l’innovation et de la jeunesse et à ce titre du futur programme européen de recherche et développement, qui est clé pour la stratégie industrielle. La commissaire Goulard devra également travailler avec le commissaire à l’emploi Nicolas Schmit, dont une des missions doit être de veiller à l’adaptation des compétences des travailleurs européens.