Code européen des affaires, des entreprises et du commerce

Promotion du processus de codification ; Dynamisme et qualité des échanges intra-communautaires

Groupe de Travail - Code européen des affaires

Président : Paul Bayzelon

La construction européenne est marquée par un réel effort de mise en place d’un droit matériel de l’Union européenne, depuis le premier Traité CECA, par le biais de règlements, directives, recommandations, communications et jurisprudences. Malheureusement, ces textes et décisions de justice sont toujours difficilement accessibles et peu explicites pour les entreprises et plus largement pour les citoyens européens.

Au-delà, force est de constater un vide juridique en droit des affaires européen et une troublante hétérogénéité entre les différents ordres juridiques
nationaux. Le vide juridique s’explique par le problème de la répartition des compétences. En effet, certaines matières touchant au droit des affaires - comme le droit de la concurrence - relèvent de la compétence exclusive de l’Union, mais d’autres – comme la fiscalité - relèvent de compétences partagées entre législation supranationale et nationale. En ce qui concerne l’hétérogénéité des droits nationaux, à titre d’exemple, on peut relater le fait que chaque État membre de l’UE dispose de sa propre législation concernant les fusions de sociétés. Cette situation est source de difficultés dès lors que des PME de différents Etats membres souhaitent fusionner entre elles, dans l’objectif de s’assurer un meilleur positionnement concurrentiel.

Ainsi, l’Union construit « un » ou « son » droit des affaires uniforme mais ce droit dispatché est encore considéré comme un droit parallèle alors qu’il devrait être un droit intégré manifeste d’une réalité de marché intégré.

Ce groupe a pour objectif de promouvoir le processus de codification, car ce dernier maximise les chances de sécuriser le cadre réglementaire applicable aux acteurs économiques européens, de protéger juridiquement les échanges transfrontaliers et les investissements des PME, éléments moteurs de l’UE. Au-delà, l’objectif est de distinguer les différentes thématiques relatives à la vie des affaires, de témoigner du dynamisme et de la qualité des échanges intra-communautaires mais aussi de cibler les thématiques en perte de vitesse ou laissées à l’abandon.

A la suite de cette réflexion, le Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe - Réflexions et scénarios pour l'UE27 à l'horizon 2025, publié par la Commission Européenne le 1er mars 2017 - indique à sa page 21 qu’ "Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un «code de droit des affaires» commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».

Liens utiles

Bundestag et Assemblée nationale : Un groupe de travail sur l’harmonisation du droit des affaires se met en place, Michael Ott et Niklas Uder, 07 février 2020

Déclaration commune des Barreaux francophones d'Europe en faveur du projet de code européen des affaires, 6 mai 2019

Les litiges entre Etat et entreprises doivent « ressortir des seuls tribunaux nationaux », Bertrand de Kermel, Le Monde.

Les juristes d'entreprise consultés pour le code européen des affaires, Anne Moreaux, Affiches parisienne.

Les juristes d'entreprise soutiennent le projet de Code européen du droit des affaires, Par Arnaud Dumourier, Le Monde du droit.

L'élaboration d'un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen ?, Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Laura Bourgeois, avocate, et Edouard Vieille, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats, ohada.com

"L’espace économique franco-allemand : vers un Code européen des affaires. Déclaration de Sarrebrück du 21 décembre 2018", codeeuropeensdesaffaires.com, 26 décembre 2018.

"Consultations citoyennes sur l’Europe : Le Code européen des affaires, une attente concrète des européens", codeeuropeensdesaffaires.com, 5 décembre 2018

"Les avocats européens s’engagent en faveur du projet de Code européen des affaires", Communiqué Code européen des affaires, 22 novembre 2018

"Die Anwaltschaft engagiert sich für das Europäische Wirtschaftsgesetzbuch", Pressemitteilung Europäisches Wirtschaftsgesetzbuch, 22 novembre 2018

Pour un code européen des affaires / Éditorial Bulletin Joly Sociétés, juin 2018, Philippe Dupichot

"Rendre le droit européen des affaires plus lisible et accessible", Rüdiger Kruse, Député (CDU) de Hambourg au Bundestag), et Franck Riester Député (Agir) de Seine-et-Marne, 4 mai 2018.

Le couple franco-allemand, moteur du code européen des affaires, Interview de Reinhard Dammann, associé de Clifford Chance, dans La Lettre des juristes d'affaires, 12 mars 2018, n°1341, p 4. 

Egemone Consulting - Lettre d'information, n°3/2018 - mars 2018 , Julien Fouchet - Projet de Code européen des affaires : le moteur franco-allemand en route pour un nouveau traité de l'Elysée

Site de l'AUDE, Association du Droit des Affaires en Europe

Site de l'OHADA, le portail du droit des affaires en Afrique

"Remettre l'Europe en capacité d'agir", Tribune de Franck Riester et Rüdiger Kruse dans l'Opinion

Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, Commission Européenne, 1er Mars 2017

La loi PACTE : une convergence franco-allemande en marche forcée, Reinhard Dammann, Avocat à la Cour, Associé, Clifford Chance, Professeur affilié à Sciences Po Christoph Paulus, Professeur à l'Université Humboldt de Berlin

Präsidentielle Vorgaben und Symbiosen im Insolvenzrecht: Annäherungen zwischen Deutschland und Frankreich, Christoph G. Paulus Dr. iur., Universitätsprofessor, Humboldt-Universität zu Berlin, Reinhard Dammann Dr. iur., Prof. affilié, Sciences Po, Paris

Spécialisée sur l’industrie des télécoms en France et aux Etats-Unis et sur la protection des données personnelles.

Christine Hennion
Députée de la 3e circonscription des Hauts-de-Seine.

Il s’est engagé pour l’Europe en fondant IEFBB et l’Association AUDE qui œuvre pour l’unification du droit des affaires en Europe.

Julien Fouchet
Avocat depuis 2010 et associé de la SCP Cornille-Pouyanne

Elle a débuté aux commissions affaires étrangères et TDIP du Parlement Européen puis a conseillé un industriel des énergies renouvelables

Fairouz Hondema-Mokrane
Cheffe de service "Pilotage des programmes régionaux européens" à la région Nouvelle-Aquitaine

Docteur en droit privé, il a enseigné le droit des contrats et de la responsabilité civile au sein de l'Université Paris 2 Assas.

Sébastien Jouanneau
Responsable du contentieux des pratiques restrictives de concurrence au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ministère de l'économie)

Citoyenne du monde passionnée par les relations exérieures de l'UE, enjeux liés au climat, énergie, culture et participation citoyenne

Lena Morozova-Friha
Déléguée Générale d'EuropaNova

Docteur en droit public. Chargée d’enseignement en droit et institutions européennes, procédures et droit des libertés fondamentales.

Elise Bernard
Directrice des Études d'EuropaNova

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