Régions, Nations, Europe ? Qui réussira la transition écologique ?

Lucile Schmid, vice-présidente et co-fondatrice de la Fabrique écologique

David Cayla, économiste

Édouard Gaudot, EuropaNova (modérateur)

Édouard Gaudot ouvre la discussion par une référence au jugement du 24 octobre dernier de la Cour de justice de l’Union européenne qui condamne la France pour « non-action sur la pollution de l’air ». Il s’agit d’une procédure européenne engagée par un réseau de grandes villes avant d’aboutir sur une condamnation française. Villes et Europe contre puissance publique étatique : peut-on en tirer une leçon sur les acteurs de la réussite de la transition écologique ?

Lucile Schmid fait d’abord remarquer combien le niveau judiciaire est en effet en train de devenir une manière pour la question écologique de garantir la démocratie et l’avancement de l’action face à l’inertie des États. Elle estime ainsi que le fait que la Cour de justice ait statué en faveur de l’environnement est une bonne chose. Et souligne par ailleurs la comparaison avec le poids du procès qui a eu lieu grâce à l’ONG Urgenda, aux Pays Bas ; une plainte et poursuite contre l’État néerlandais sur le fondement du non-respect de l’un des objectifs instaurés par l’accord de Paris. Récemment, la pétition « l’affaire du siècle », qui a été signée par plus de deux millions de personnes en France et qui fut portée par des ONG, des personnalités connues, des jeunes, a marqué une étape importante. L’affichage de la volonté de mener un procès contre l’État français pour inaction écologique a sans doute motivé un grand nombre de signataires.

Même si la mise en pratique de cette proposition est paradoxalement impossible, mettre en cause ceux qui ont l’autorité pour témoigner de l’inaction répond, pour nombre de citoyens, au sentiment d’urgence et de déni de la part de ceux qui ont le pouvoir.

Par conséquent, pour Lucile Schmid, à travers la transformation écologique, nous sommes obligés de revoir la façon dont nous considérons la démocratie et son fonctionnement. Les citoyens ont trouvé avec le recours judiciaire de nouvelles méthodes d’action et se posent en acteurs la transition écologique. La démocratie ce n’est pas seulement l’élection. Enfin, l’Europe représente une diversité d’acteurs aux intérêts croisés et complexes. Ainsi, les traités de l’Union européenne laissent à ces acteurs une marge de manoeuvre et d’interprétation assez vaste qui peut leur permettre d’agir.

Pour David Cayla, la question du domaine de l’écologie en Europe se caractérise par une déconnexion entre la garantie des finalités sans s’intéresser aux moyens alloués pour y parvenir. Il y voit une forme de « schizophrénie » caractéristique d’un système qui repose sur l’idée du marché unique incompatible avec les objectifs de la transition écologique. Selon ce système, on imagine que fonder une économie sur principe de libre-concurrence suffira à atteindre les objectifs fixés. Le résultat est donc que l’Union européenne affiche des objectifs inscrits dans la loi mais dans le même temps favorise un système économique qui empêche de l’atteindre. Par exemple, l’Union européenne a pour objectif de réduire la pollution, toutefois au nom de la libre concurrence, les SUV ne sont pas interdits. Ainsi, selon lui, les objectifs ne pourront pas être atteints si les moyens mis en place pour y parvenir restent fondés sur le marché unique.

Par ailleurs, David Cayla estime que les traités de l’Union européenne de 600 pages et dans lesquels ce modèle de marché unique est inscrit sont trop longs et restreignent significativement les marges de manoeuvre des acteurs. Puisque ces principes sont inscrits dans les traités, il n’est pas possible de les modifier. Par conséquent, la réalisation des objectifs notamment environnementaux ne lui semblent pas réalisable dans le cadre des traités actuels.

Pour conclure en réponse au rôle de l’Europe et de la CJUE, il souligne que l’Union européenne a aussi changé de références idéologiques dominantes, depuis les années 1960, notamment depuis la mise en place de l’arrêt Nicolo, établi à la fin des années 1980. Il constate que la Cour de justice a suivi une évolution comparable dans son interprétation des textes. (NDLR Direction des Etudes EuropaNova, cette jurisprudence ne concerne que la France car l’arrêt Nicolo est une décision rendue par le Conseil d’Etat français. A l’heure de son trentième anniversaire, on peut lire qu’il s’agissait d’ « Une requête d'une page, écrite par le requérant lui-même, sans avocat (…) à peine compréhensible » et « pour laquelle il fallait faire un effort de requalification », donnant ainsi une nouvelle dimension au citoyen européen : un justiciable national admis à présenter des requêtes sur le fondement du droit de l’UE, sans même faire appel à un avocat. Décision disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007742504) .

Edouard Gaudot fait remarquer que depuis les années 1970, il y a pourtant une prise en compte de l’environnement par les institutions dans la législation européenne à travers de nombreuses directives et règlements sur le sujet : oiseaux, sols, nitrate, eaux, habitat, natura2000, REACH etc.

Donc le problème ne serait-il pas qu’à l’intérieur d’un cadre donné, il y a une incapacité à respecter les normes que les politiques ont eux-mêmes contribué à éditer ?

D’où la question sur l’échelon le plus adapté pour agir en matière environnementale. La discussion se concentre alors sur la marge d’autonomie des acteurs, dans le champ politique national et le champ politique européen.

Au-delà, la place des acteurs locaux se pose tout particulièrement dans le débat européen : en témoigne le blocage de la ratification du CETA par le parlement wallon. Edouard Gaudot souligne ainsi que le débat sur l’Union européenne a du mal à s’extraire de la légitimité du cadre dans lequel est inscrite l’action de l’UE.

Reste en suspens la question de savoir si la contrainte qui s’exerce sur les acteurs est ou n’est pas insurmontable. La contrainte du cadre institutionnel européen semble souvent s’imposer aux Etats et aux collectivités territoriales. A contrario, en faveur de l’autonomie, sur un autre sujet des villes montrent qu’elles se sont affranchies de certaines politiques nationales. C’est par exemple le cas de Gdansk qui passe outre la politique anti-réfugiés mise en place en place par le gouvernement polonais.

Conversation européenne #17

Article publié le
30/10/2019