CNIL européennes, régime de Loukachenko, Déforestation importée

L’état de l’État de droit

L’univers numérique est-il trop, trop peu ou mal régulé ? Tout comme la lanceuse d’alerte Frances Haugen, lors de son audition au Parlement européen le 8 novembre (voir EIH 18/11), le Comité européen de la protection des données (CEPD), dans sa déclaration publiée le 19 novembre, se plaint :

• de lacunes, d’une supervision fragmentée et de risques d’incohérences dans le système que forment le Digital Service Act (DSA), le Digital Market Act (DMA), le Data Governance Act (DGA), l’acte sur l’Intelligence Artificielle et le futur Data Act.
• L'objectif évident serait de mettre de l’ordre dans la coopération entre autorités, afin de créer une cohérence entre tous ces textes. Ainsi, on peut s’inquiéter de la superposition des définitions entre les textes réglementant la matière.

Europe Géopolitique

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À la suite d’un échange entre Alexandre Loukachenko et Angela Merkel, lundi 15 novembre, la Biélorussie prétend avoir obtenu des accords de pourparlers avec l’Union européenne, bien que cet appel fasse fi de la décision de l'UE de ne pas reconnaître Loukachenko comme représentant légitime du Belarus.

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Green Deal

En discussion depuis quelques mois, et déjà l’objet de jeux d’influence (cf EIH 07/10 et EIH 10/11), le projet de législation pour lutter contre la déforestation importée de la Commission européenne est enfin rendu public, mercredi 17 novembre.

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