Tous les experts, quelle que soit leur nationalité, qui participent au projet de Code européen des affaires y apportent le fruit de leurs connaissances, leurs expériences variées, leur énergie et leur temps, avec le même enthousiasme et la conviction forte de contribuer à une œuvre d’une particulière utilité. À ce jour, treize livres ont été élaborés, couvrant l’ensemble du droit de l’entreprise. C’est une offre de Code complète, opérative et cohérente. Avec l’aide et l’arbitrage du Comité directeur, des questions résiduelles de forme, d’uniformisation de style et de présentation ont pu être tranchées. Elles se traduiront dans les textes, pour en parfaire la lisibilité, au cours des prochains jours.
Nous entrerons ensuite dans une dernière phase de consultation des secteurs professionnels concernés. Ils ont d’ailleurs été associés aux travaux dès l’origine.
La technique de la codification, reconnue à la fois comme support indispensable au bon fonctionnement de l’économie et comme facteur d’effectivité du droit, a fait ses preuves dans l’histoire de l’Europe continentale, et au-delà. Les Etats membres, dans leur très grande majorité, se sont construits et consolidés autour d’un tel axe. En adhérant de concert à cette avancée, inspirée des méthodes du droit comparé respectueuses des particularités lorsqu’elles sont constructives, ils affirmeront leur souveraineté, plutôt que de s’en départir, tout en s’engageant délibérément dans un projet commun porteur de liberté d’entreprendre et de sécurité juridique accrues.
La France et l’Allemagne se sont dotées d’une instance décisionnelle commune et inédite, afin d’y loger les regards politiques croisés des deux pays sur l’harmonisation de leur droit des affaires. Quatre outils juridiques, dont la Société Européenne Simplifiée, sont en voie d’élaboration par l’Assemblée parlementaire franco-allemande, créée par le Traité d’Aix-La-Chapelle du 22 janvier 2019. Ils préfigurent le parachèvement d’un véritable marché unique, rayonnant et profitable pour tous.
Codifier le droit européen des affaires repose sur une tradition continentale robuste. Le procédé puise ses racines dans toute l’épaisseur de l’histoire et de la science juridiques que nous possédons en partage depuis des siècles. Malgré, et sans doute grâce à, ce long cheminement, le Code représente un instrument de progrès. Il peut même être regardé comme une ouverture radicalement moderne et émancipatrice. Par son aspiration à la simplicité. Par sa recherche obstinée de l’équilibre. Par l’accent placé sur les besoins concrets des petites et moyennes entreprises et leurs perspectives de développement pérenne. Par son détachement de tout parti pris idéologique et la neutralité de ses approches.
Dans le paysage inaperçu qui s’ouvre aujourd’hui à nous, après la sidération d’une pandémie abrupte mais insistante, le principal enjeu est la persuasion quant à la meilleure voie pour apprivoiser l’avenir.
En atteignant par le haut la synthèse des intérêts particuliers, le Code cherche à servir le bien commun. Dans une démocratie, la puissance de conviction est cruciale. C’est le principal talent politique, si pas le seul, véritablement pertinent. Associée à l’écoute bienveillante et tolérante, la détermination et le courage, cette force signe l’œuvre d’une femme ou d’un homme d’Etat. L’Europe n’en manque pas. Convaincre, donc, est un défi, non un obstacle.
La Société Européenne Simplifiée arrive à son heure. Elle répond à un besoin qui s’impose aujourd’hui comme une évidence. Par les caractéristiques techniques dont elle est pourvue, elle permet de structurer à la fois la création d’une activité nouvelle et le développement européen d’une entreprise déjà établie par la mise en place d’un groupe international, tout en prenant en considération les aspirations légitimes de ses partenaires potentiels à la sécurité juridique et financière.
Elle trace une voie conciliatrice, sans a priori ni effet de mode, entre les intérêts des associés, des travailleurs, des créanciers et de l’environnement public et collectif au cœur duquel elle est appelée à opérer.
C’est un outil de travail flexible, simple et rassurant. Les mécanismes qui président à sa constitution et à son fonctionnement sont destinés à servir l’action, et non l’inverse. L’ingénierie juridique n’y prend aucunement le pas sur la fonctionnalité.
Les tentatives antérieures ne présentaient aucun vice de conception. L’adoption concrète des formes proposées pouvaient apparaître néanmoins comme étant plus complexe. De plus, les esprits n’étaient pas prêts à s’écarter du quai pour naviguer dans la grande profondeur du marché européen, le plus important, le plus riche, le plus divers et dès lors, le plus intimidant au monde.
Toute crise brutale et profonde transforme les lignes de vie individuelles et collective. La pandémie entraînera cet effet. Comment pourrait-on en douter ?
Par la maîtrise du virus, nous retrouvons le goût. Le goût d’agir et de découvrir, dans la simplicité et avec mesure. Entre l’économie planifiée de manière autoritaire et le libéralisme aveugle, quantité de destins humains se sont retrouvés broyés et impuissants. Il existe une troisième voie : celle que balise une régulation née d’une conception du droit comme une science des limites, dessinant de manière claire le champ des possibles.
Le Code européen des affaires ramène à l’essentiel : reconnaître, respecter et servir les 24 millions d’entreprises, déjà existantes, de toutes tailles, qui sont une mine de richesses en compétences, imaginations, échanges et transmissions de savoir-faire.
