Les 3 questions de André Gattolin

1. L’Union européenne (UE) vient de valider “en principe” avec Pékin un Accord Global d’Investissements (AGI) dont le contenu et les dispositions ont suscité de nombreuses critiques, au Parlement européen et dans les États- membres. Quels sont selon vous les problèmes que pose ce traité ? 

Il semble, d’abord, que cet accord engage beaucoup plus l’UE qu’il n’engage la Chine. Ensuite, s’il est approuvé, ce traité profiterait surtout à l’Allemagne qui a, depuis longtemps et massivement, délocalisé sa production industrielle en Chine. C’est d’ailleurs sous impulsion de la présidence allemande du Conseil de l’UE que les négociations ont été finalisées en décembre dernier. De lourds doutes pèsent sur le bénéfice réel qu’apporterait cet accord aux entreprises européennes, c’est-à-dire le degré de “réciprocité” dans les échanges commerciaux entre l’UE et la Chine. C’est le but principal affiché par la Commission européenne. 

La situation actuelle est fortement défavorable aux investisseurs européens qui ne bénéficient pas de l’égalité de traitement accordée aux entreprises chinoises en Europe, en vertu du droit européen. Des résultats auraient été obtenus en matière d’accès au marché chinois mais je doute qu’il s’agisse d’une vraie réciprocité. Dans le secteur des télécommunications, on constate que la participation européenne dans les sociétés chinoises sera plafonnée à moins de 50%. 

Ainsi par exemple, Deutsche Telekom, qui aurait obtenu d’être autorisée d’ici cinq ans à opérer en Chine, ne pourra toujours pas le faire de façon autonome, elle devra entrer dans une entreprise commune avec un partenaire chinois. Des cliniques et hôpitaux privés pourront désormais être ouverts, en Chine par des Européens, mais ils ne pourront les détenir à 100% que dans certaines grandes villes. 

Ailleurs, une entreprise commune restera obligatoire. Selon la Commission européenne, la Chine se serait engagée à mettre fin aux transferts forcés de technologies mais vu son comportement dans les instances internationales, j’avoue qu’il me semble difficile de faire confiance à Pékin. Je parle de tout cela au conditionnel car, contrairement à d’autres négociations commerciales en cours, le texte de l’accord n’a pas été rendu public. 


2. La Chine est sous le feu des critiques de la communauté internationale ces derniers temps pour les traitements brutaux et inhumains qu’elle inflige aux populations ouïgoures dans sa province occidentale du Xinjiang. Au-delà de la simple dénonciation que faudrait-il faire selon vous ? Sommes nous condamnés à faire passer les intérêts économiques avant la défense des droits de l’Homme ? 

L’Union européenne devrait conditionner la conclusion de ces accords commerciaux au respect, de la part de la Chine, d’un certain nombre de conventions internationales relatives aux droits humains et des travailleurs. Le fait que dans l’accord comprendra un engagement de la part de Pékin à faire des « efforts soutenus et continus vers la ratification » de la convention 105 de l’Organisation internationale du travail sur l’abolition du travail forcé va dans ce sens, mais cela me semble insuffisant. Sans exécution de ces conventions ni de contrôle sur leur application, cela risque de rester lettre morte. 

D’autre part, les entreprises françaises et européennes, ainsi que leurs sociétés mères, doivent renforcer leur vigilance sur les chaînes de production confiées à des sous-traitants implantés en Chine, en refusant toute exploitation illégale de leurs employés. Chaque citoyen peut aussi s’engager à ce propos, en pointant du doigt les entreprises qui recourent au type d’exploitation que nous constatons au Xinjiang. 


3. Depuis une décennie, la Chine se donne les moyens de devenir une puissance mondiale et ambitionne d’être en 2050 la première dans tous les domaines. Quelles devraient être selon vous les réactions de la France et de l’Europe face à cette nouvelle donne stratégique ? Quelles priorités? 

Il y a, à mon avis, urgence de réduire notre dépendance de la Chine sur bon nombre de secteurs stratégiques. Dans le domaine technologique, l’Europe et les États-Unis ont encore quelques années d’avance sur la Chine mais il faudra - impérativement - investir massivement et rapidement dans la recherche et le développement. Faute de quoi, nous pourrions nous retrouver dépassés, comme sur le déploiement des réseaux 5G. En tant que premier client de la Chine, l’Europe devrait faire valoir ce rapport de force et cesser de se plier à ses conditions. 

Aujourd’hui, il apparaît clairement que nous n’avons pas les mêmes exigences en termes de réciprocité ou de concurrence équitable, ce que je regrette. Enfin, sur le plan politique, au-delà des sanctions traditionnelles de l’OMC, l’UE devrait faire usage de son tout nouveau cadre de sanctions ciblées de ‘type Magnitsky,’ à l’encontre des responsables de graves violations des droits humains, en Chine comme ailleurs. 

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Résumé
Dans une déclaration publiée le dernier jour à son poste, le secrétaire d’État américain sortant, Mike Pompeo, a officiellement accusé Pékin de « génocide » contre la population musulmane dans la province du Xinjiang, alors que l’admi- nistration Biden s’apprête à prendre ses fonctions. Le nominé du président Joe Biden au poste de secrétaire d’Etat, Antony Blinken, a déclaré mardi qu’il estimait que le président Donald Trump avait raison d’adop- ter une approche plus dure à l’égard de la Chine et a approuvél’évaluation selon laquelle elle commettait un génocide au Xinjiang. Alors que la pression monte au Royaume-Uni pour l a reconnaissance d’un génocide, la position de l’Union reste ambivalente : o D’une part, les institutions européennes font pression sur la Chine pour qu’elle respecte les droits de l’Homme, tandis que d’autre part, certains États-membres restent déterminés à ouvrir leurs portes aux investissements chinois. Janka Oertel, directeur du programme Asie au Conseil européen des relations extérieures, explique pourquoi l’UE n’a pas de position commune vis-à-vis de la Chine pour le moment : «Les États membres ne veulent absolument pas renoncer au potentiel du marché chinois [...] Ce que l’on peut qualifier de schizophrénique». Dans ce contexte, André Gattolin, sénateur des Hauts-de-Seine depuis 2011 a accepté de répondre à nos questions.
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