Les 3 questions de Nicole Trisse

1. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se tient en session, cette semaine (25-28 janvier 2021). De nombreux dossiers sur l’État de droit, à l’intérieur de l’UE comme à l’extérieur, sont à l’ordre du jour. Que vous inspire l’état de État de droit en Europe ? Quels sont les défis et les menaces majeurs ? 

Le Conseil de l’Europe (CoE), à la différence de l’Union européenne (UE), regroupe 47 États membres, de l’Islande à l’Azerbaïdjan, du Portugal à la Fédération de Russie à l’exception du Belarus. Il s’agit d’une assemblée paneuropéenne qui couvre tout le continent européen. 

Les trois piliers du Conseil de l’Europe sont les droits humains, la démocratie et l’État de droit : tout un programme ! 

Il me semble crucial d’être vigilant, particulièrement dans cette période inédite que nous vivons depuis un an, et qui n’est pas exempte de danger pour la démocratie. 

En effet, entre la montée du populisme et la crise sanitaire, qui est aussi une crise économique et sociale, certains pays ont tendance à « oublier » l’État de droit. On parle ici et là de démocraties « illibérales » ou encore de pays qui se ferment sur eux-mêmes en promulguant des « normes d’urgence » outrepassant la simple sécurité sanitaire, en reportant des élections démocratiques sine die risquant ainsi de basculer dans une zone grise «sécuritaire». 

Enfin, lorsque certains États membres du Conseil de l’Europe, à l’instar de la Turquie ou de la Fédération de la Russie, refusent d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), on peut se poser la question de l’état de l’État de droit. 

Vous parliez de défis et de menaces. Les menaces, nous les connaissons tous ; la négation de l’accès au droit et à la justice quelque ce soit son genre, son opinion politique, sa religion, et le risque pour un peuple, de basculer dans un régime totalitaire. 

Le défi est immense. Ne jamais perdre de vue ce qui fait le socle de l’État de droit : empêcher la montée de l’obscurantisme et du populisme, éviter la régression des droits, préserver les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs dans chaque pays. 


2. Quel est le rôle du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), dans la défense de État de droit, tout particulièrement ? 

Le rôle de l’APCE est capital. Il s’agit de la seule institution dotée d’un certain nombre de commissions légitimes pour veiller et dénoncer les atteintes aux droits de l’Homme et à l’État de droit. Le CoE, par ce biais, lutte, entre autres, contre la cybercriminalité, la contrefaçon, les violences faites aux femmes, ou l’emprisonnement des opposants politiques. 

Aussi, en plus de la Cour EDH qui protège plus de 830 millions d’habitants, le CoE dispose de nombreux outils pour la protection des droits de l’Homme et de l’État de droit. En effet, le CoE a créé, en 1999, le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) afin de veiller au respect des normes anticorruption par les États membres. Nous pouvons aussi évoquer la Commission Venise qui apporte son expertise à chaque fois que cela est nécessaire. 

De même, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est une instance unique de suivi dans le domaine des droits de l’homme spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe ; elle élabore des rapports et formule des recommandations aux États membres. 

Enfin, la Banque de Développement social du Conseil de l’Europe (BCE) est un outil efficace pour lutter contre les inégalités. La BCE accompagne les pays et régions en grande difficulté dans le financement de projets permettant l’amélioration des conditions de vies des plus fragiles. 


3. Dans votre action, vous soulignez votre attachement à la dimension sociale de État de droit - la crise sanitaire a aggravé les urgences sociales. Que pourrait, selon vous, faire l’Europe de plus ou de mieux ? 

Indiscutablement, l’urgence sociale se fait plus prégnante. Dans ce domaine, il est impératif d’accompagner les populations les plus fragiles et les pays les plus en difficulté. 

C’est la raison pour laquelle je salue la mise en place d’un véritable bouclier sanitaire européen, qui a été possible grâce à la volonté de quelques pays, tels que la France, et je plaide pour une accélération de l’accès à la vaccination pour tous : c’est une nécessité planétaire ! 

L’urgence sociale c’est aussi d’éviter la régression des droits humains, sous prétexte d’une crise sanitaire ou économique ; il convient de garantir les droits sociaux, la liberté d’expression, et lutter contre toute discrimination. 

Que peut faire de plus l’Europe ? 

Appliquer encore et toujours la Charte sociale européenne, traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. 

Être intransigeante dès qu’un recul des droits humains, ou une dérive totalitaire, sont observés. À cet égard, la décision de l’UE de conditionner ses fonds européens, ainsi que les fonds du plan de relance au respect de État de droit, est indéniablement une avancée. 

Enfin, il est un sujet dont il faut s’emparer de manière urgente : les flux migratoires avec son lot de détresse humaine. 

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Résumé
L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe été instituée à Londres le 5 mai 1949. Elle est est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe. Sa responsabili- té première est la protection de l’Etat de droit, des minorités et de la démocratie dans les pays membres du conseil, elle est composée de 324 parlementaires des législatures nationales des pays membres. La France, l’Allemagne le royaume uni et la Russie sont les membres aux délé- gations les plus importantes (18) et les groupes parlementaires de l’assemblée sont sur les lignes des partis européen transnationaux avec SOC et PPE les plus importants suivis d’ALDE. Depuis 2017 et dos élections législatives françaises, Nicole Gries-Trisse, députée française LREM de la Moselle, est Présidente de la délégation française à l’As- semblée parlementaire du Conseil de l’Europe et a été élue vice présidente de l’Assemblée. Cette dernière a tenu sa Session plénière d’hiver 2021 du 25 au 28 janvier. Parmi les sujets à l’ordre du jour figuraient notamment le profilage ethnique et les restrictions des activités des ONG dans les Etats membres de l’organisation.
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