Les 3 questions de Pascal Canfin

Contexte 

Les dirigeants européens devraient convenir du nouvel objectif de réduction des émissions collectives de GES d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, contre 40 % actuellement, lors d’un Conseil qui débute ce jeudi. 

Ce nouvel objectif de 55%, contre 60% proposés par le parlement, doit donc appeler de nouvelles mesures. En effet, si l’agence européenne de l’environnement annonce que l’Union est en passe d’atteindre ses objectifs actuels de 4% en 2020 et 40% en 2030, son dernier rapport explicite la nécessité de mesures supplémentaires si les objectifs venaient à changer. 

Pour cela, les Etat-membres comptent sur le prochain plan de relance décidé en juillet par les 27 et dont 30% devraient être consacrés à l’investissement ‘vert.’ Le cœur de l’enjeux politique est donc la définition même de l’investissement vert qui déterminera la future relance verte. 

C’est l’objectif de la taxonomie verte, élaborée par la commission de l’environnement du parlement européen, présidée par Pascal Canfin, et acceptée par le Conseil et l’EP en décembre 2019. 

Cette taxonomie définit la norme de l’investissement vert et oriente l’investissement, tant public que privé. 

La Commission européenne doit maintenant préciser cette liste par une série d’actes délégués qui seront présentés au parlement. 

Le 20 novembre, la Commission a publié « sa première ‘liste verte’ d’activités économiques durables » pour les investisseurs et continue de consulter. Il reste donc à traiter les sujets les suscitant le plus de critiques. 

Que faire des énergies de transition comme le gaz qui, bien que polluantes, peuvent permettre une réduction drastique des émissions des membres utilisateurs de charbon ? Que faire du nucléaire ? Et quels suivis démocratiques des actes de la Commission ? 


L’agence européenne de l’environnement a demandé dans son dernier rapport, davantage de mesures pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2. Selon vous, quelles mesures devrait-on envisager et à quelle échelle ? Comment garantir des mesures justes entre les pays européens dont les objectifs divergent entre pays producteurs et consommateurs de charbons et les autres ? 

Il faut d’abord se mettre d’accord sur le nouvel objectif de réduction des émissions pour 2030. Je souhaite qu’il soit au minimum de 55%, et le Parlement Européen est prêt à aller jusqu’à 60%, à mon initiative. 

Ensuite, il faudra décliner cet objectif dans des changements législatifs. C’est là le cœur de l’agenda du Green Deal dont le principal exemple est le paquet législatif de juin 2021, qui prévoit une réforme du marché du carbone pour en augmenter structurellement le prix et le fixer autour de 50 euros. 

Ce paquet législatif prévoit également le durcissement des standards des émissions de CO2 des voitures qui aura pour conséquence en 2035, de ne permettre uniquement la commercialisation de véhicules électriques. Je peux aussi citer le changement des règles sur les accords commerciaux pour éviter que nous n’importions des émissions de Co2. Un autre élément central et porté par la France est le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou « level playing field ». 

Il prévoit en parallèle de l’augmentation du prix du carbone, d’assurer une concurrence équitable pour les industries dont l’activité repose sur l’utilisation du carbone comme la verrerie, l’acier ou le ciment. 

Cette idée est mise en avant par la France depuis 20 ou 30 ans et c’est désormais une position majoritaire en Europe. 


La mise en œuvre de ces réductions dépend du plan de relance et de l’orientation de ses financements grâce à la taxonomie. Quelle marge de manœuvre restera aux Etats en termes d’investissement, par exemple pour substituer le gaz au charbon, comme l’envisage la Pologne ? 

La taxonomie européenne ne permettra pas l’interprétation des gouvernements. C’est un « acte délégué » qui ne laisse pas de marge de manœuvre aux Etats membres, ce qui explique la difficulté des négociations actuelles. 

Mais cet accord est nécessaire pour permettre une harmonisation. J’ai négocié cette taxonomie en tant que Président de la commission environnement en décembre 2019. 

Elle est essentielle parce qu’elle construit une grammaire commune et unique pour tous les pays européens, et qui s’étendra peut-être au-delà demain. Cette taxonomie vise à éviter, d’une part le greenwashing, et d’autre part, les disparités d’entre pays européens dans l’interprétation de ce qui est « vert ». Le premier apport de la taxonomie est d’harmoniser afin de simplifier. 

Il est impossible pour un investisseur public ou privé qui souhaite mener un projet à l’échelle européenne, de faire face à 27 définitions différentes de ce qui est « vert » ou non. 

Le deuxième élément sur lequel il faut insister sont les trois catégories d’activités créées dans cette taxonomie : 1) celles qui sont d’ores et déjà vertes, 2) celles qui sont nécessaires à la transition écologique, comme l’industrie du verre qui, si elle n’est pas verte, permet d’isoler des bâtiments et de réaliser des économies d’énergie, 3) celles permettant de réduire les gaz à effets de serre dans une logique de transition. 

Cette dernière catégorie concerne particulièrement la question du gaz. Peut-il être toléré lorsqu’il remplit certains critères ? Par exemple s’il respecte le seuil d’émission fixé par la taxonomie à 270g de CO2 par kW, et qu’il permet de remplacer le charbon qui en émet lui 800g, le tout dans une limite de temps afin de respecter la logique de neutralité climat ? 

Nous serions là dans une logique de transition, qui commence à un mo- ment donné et s’arrête à un autre. Est-ce que dans ces conditions très précises le gaz peut remplacer le charbon ? C’est là le cœur du débat aujourd’hui. 

Dans ce domaine, l’Europe a décidé cette semaine d’exclure tout financement aux énergies fossiles du Fonds de TransitionJuste et de le limiter strictement puis de l’interdire des financements du FEDER des 2025. 

C’est une grande avancée. Il ne faut pas que la taxonomie se limite à ce qui est déjà vert aujourd’hui, mais qu’elle saisisse ce qui est nécessaire pour la transition. Toute la difficulté est de capturer cette logique de transition, sans tomber dans le greenwashing. 

Si nous réussissons cela nous aurons une grammaire unique au monde qui renforcera le rôle de leader de l’Europe et son softpower dans la transition mondiale vers la neutralité climatique. 


Sur la « taxonomie brune », est ce que selon vous il est nécessaire de pointer du doigt les industries qui polluent le plus afin d’en décourager les investissements ? 

C’est un sujet intéressant, mais je pense que la taxonomie actuelle y répond déjà. Pour moi, une fois qu’on se sera mis d’accord sur la question du gaz, et qu’au-delà d’un certain seuil, appelé « Do no significant harm », on le considèrera « nuisible » et donc « brun », de la même façon que pour le pétrole et le charbon, et contre-productif dans la lutte contre le changement climatique et donc « brun », alors nous aurons répondu sur cette activité aux enjeux de la taxonomie brune. 

De la même façon, pour les transports un seuil d’émissions de CO2 aura été fixé, et nous pourrons déterminer quel transport est nuisible ou non. La valeur ajoutée d’une éventuelle taxonomie brune par rapport au temps passé pour définir à quel point une technologie est émettrice de CO2 resterait limitée 

Pour moi il est important de définir ce qui relève des activités vertes, celles qui sont nécessaires à la transition écologique et, de facto, une taxonomie brune en découle. 

Par exemple, la Banque Centrale Européenne souhaite réviser sa doctrine d’intervention des achats d’actifs. Elle ne peut pas définir seule ce qui est vert ou pas, car ça ne relève pas de ses compétences. 

Elle s’appuie donc sur le droit européen. Cette législation pourrait être retardée d’encore deux ou trois ans si l’on décide de créer une taxonomie brune. Pendant ce nouveau temps législatif, la BCE sera bloquée : on perd du temps. 

Télécharger le PDF
Résumé
Pascal Canfin est député européen depuis 2019 siégeant au groupe RE. Il est président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur sur la proposition de résolution de la COP25 et shadow rapporteur sur la compatibilité avec l’OMC du mécanisme d’ajuste- ment carbone aux frontières selon Votewatch, il est le députés français le plus influent sur les questions écologiques.
Lire aussi
Toutes nos publications

Inscrivez-vous à notre newsletter hebdomadaire !

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.