Les 3 questions de Sylvie Guillaume

Alors les que les négociations sur le budget européen achoppent sur la conditionnalite des fonds du plan de relance, la Commission européenne a publie le premier rapport sur l›État de droit à l’échelle de l’Union européenne. Le rapport comprend des contributions de chaque État membre et couvre les développements positifs et négatifs dans l’UE. 

Ce rapport fait partie d’une stratégie plus globale des institutions européennes visant a la protection de l’Etat de droit européen. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait déclare : lors de son discours sur l’état de l’Union: «L’état de droit et nos valeurs communes sont le fondement de nos sociétés. Ils font partie de notre identité commune en tant qu’Européens. 

Ici, le rapport sort d’une focalisation exclusive sur deux pays (Pologne et Hongrie). Il couvre quatre piliers principaux ayant une forte incidence sur l’État de droit : les systèmes judiciaires nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids 

Pour la France, le rapport salue certaines mesures comme le renforcement du cadre institutionnel. Comme la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de l’Agence française anticorruption (AFA) pour la lutte contre la corruption, ou la future réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la Convention Citoyenne pour le climat. Il souligne aussi cependant une « détérioration de l’efficacité de la justice civile » et encourage les initiatives de numérisation du système judiciaire. 

Selon vous quelles sont les enseignements majeurs de cette étude? Quelles sont les plus grandes menaces qui pèsent sur l’Etat de droit dans l’UE ? 

Tout d’abord, il faut saluer le fait qu’enfin la Commission publie un état des lieux de l’Etat de droit pays par pays. C’est une première. Ce que l’on peut notamment en tirer c’est que les situations sont très différentes d’un Etat membre à un autre et que pour certains pays il y a plus qu’urgence. Les plus grandes menaces sont selon moi l’avènement de pouvoirs autoritaires ainsi que l’impunité. L›Union a trop souvent failli à empêcher et sanctionner les gouvernements des Etats membres qui violent les règles de l’Union en matière d’Etat de droit. 


Quelles sont les raisons de ce recul contemporain de l’Etat de droit en Europe? Et comment peut-on y répondre? 

Les raisons sont, je pense, diverses selon les pays. Il y a toutefois une tendance nette au repli sur soi face aux crises, à l’incertitude. Si cela peut être normal dans de telles circonstances, on constate que les réponses apportées par les gouvernements populistes, sont très dangereuses. C’est pourquoi, il est important que se développe un mécanisme pour l’Etat de droit et la démocratie, que le Parlement réclame depuis 2016 et des sanctions certes juridiques mais aussi financières avec un conditionnement de l’accès aux fonds européens au respect de l’Etat de droit. 


Quel rôle voyez-vous ou voulez-vous voir le parlement européen jouer dans la défense de l’Etat de droit en Europe ? 

J’espère que le Parlement continuera à porter les voix des populations et à ne jamais lâcher sur cette question. Depuis des années, nous nous battons. Les victoires sont encore insuffisantes mais je me plais à croire que la pression mise par le Parlement freine malgré tout des gouvernants qui seraient encore plus autoritaires. Je vais donc continuer avec mon groupe à appuyer le travail parlementaire en ce sens. 


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Résumé
Sylvie Guillaume est députée européenne depuis 2009. Ancienne vice-présidente du Parlement et du groupe SD, elle est désormais présidente de la délégation de la gauche sociale et écologique qui regroupe les députés français du groupe SD. Elle est également membre titulaire de LIBE et suppléante de la commission marché intérieur (IMCO), et de la commission des pétitions (PETI). Interview réalisée dans le cadre de l’analyse hebdomadaire EuropaNova : Etat de droit
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