Les Lumières de Pierre Moscovici sur les enjeux post-Covid: Dette, relance, taxes et social-démocratie.

Contexte :

Pierre Moscovici revient avec nous sur l’actualité de la dette, du plan de relance européen, de la taxation (en particulier celle des multinationales), et des social-démocraties.

Le Covid-19 a mis les Finances Publiques sous pression en entrainant l’augmentation du déficit budgétaire de la France à 364 milliards d’euros en 2020, un niveau totalement inédit. Heureusement les mesures mises en place ont permis à la France de s’endetter à faible coût avec des prêts à -0,30% en moyenne pour l’année 2020. Il n’en reste pas moins qu’un haut niveau d’endettement n’est pas souhaitable.

Concernant le plan de relance européen, les pays membres se sont unis pour emprunter conjointement et surmonter ensemble les conséquences économiques du Covid-19. Les premiers versements de fonds baptisé Next Generation EU ont été effectués le 3 Août pour les premiers pays bénéficiaires à savoir le Portugal, la Belgique et le Luxembourg.

Enfin, D’ores et déjà approuvée par 132 pays, une taxation internationale visant principalement les multinationales a finalement été approuvée par les ministres des finances du G20. Elle devrait voir le jour en 2023 et visera à mettre fin aux paradis fiscaux avec une taxation 15% là où la multinationale réalise ses recettes et peu importe où se situe son siège sociale. Cette taxe universelle permettrait de dégager 150 milliards de dollars supplémentaires par an selon l’OCDE.

En tant que ministre de l’Économie comme en tant que Commissaire européen, vous avez souvent défendu le besoin de « sérieux budgétaire ». Vous êtes aujourd’hui président de la Cour des comptes, qui alerte dans ses rapports sur les risques inhérents au niveau de dette actuelle, notamment de la dette sociale. Craignez-vous une mauvaise utilisation des mesures de soutien liées à la crise, qui porterait atteinte à la soutenabilité de la dette française et inviterait peut-être à rationaliser les dépenses ? Partagez-vous cette crainte pour d’autres pays européens ?

Face à la crise sanitaire, l’Union européenne et la majorité des Etats membres ont indéniablement réagi avec force en proposant des mesures ambitieuses de soutien et de relance. Je pense notamment aux 87 milliards d’euros destinés à la protection des emplois et des salariés touchés par la Covid-19 à travers l’instrument SURE, et aux 22 milliards d’euros investis dans l’emploi des jeunes. Mais surtout, c’est le plan de relance pour l’Europe, dit Next Generation EU, de 750 milliards d’euros - un chiffre qui permet de le comparer au plan Marshall - qui constitue le cœur de la réponse européenne. Ce plan s’inscrit dans une politique de relance économique nécessaire et sans précédent, qui pose les premières bases d’un processus durable de mutualisation de la dette et de l’instauration de nouvelles ressources propres telles qu’une taxe plastique, une taxe européenne sur le numérique et une taxe carbone aux frontières. Cette mesure était espérée, non seulement par les pays les plus touchés par la crise, mais aussi par tous les citoyens européens qui attendent depuis longtemps un signal fort de l’Europe.

Et si l’idée d’émettre de la dette à des niveaux sans précédent et d’augmenter drastiquement les dépenses publiques fait encore peur à certains, dans ce cas, la priorité est évidemment de soutenir les personnes les plus touchées par la crise et de relancer l’économie. Face à la gravité de la crise, les montants des fonds débloqués n’ont à mon sens absolument rien de choquant : le pire scénario pour l’Union européenne eût été celui d’une économie stagnante et du retour d’un chômage massif. Nous devons tout faire pour l’éviter, en tenant compte du contexte économique, car les taux d’intérêt sont bas, voire négatifs, en Europe et les pays européens ont affirmé une forme de solidarité budgétaire entre eux.

De mon point de vue de Premier président de la Cour des comptes, je comprends parfaitement cette situation. Elle appelle évidemment une vigilance particulière sur les deux principaux aspects de la soutenabilité de la dette publique à moyen terme et de la qualité des dépenses publiques. Certaines dépenses sont efficaces : elles soutiennent la croissance, font avancer notre économie, d’autres moins. La dépense publique n’est donc pas un ennemi en soi, puisqu’elle finance les services publics, elle incarne la solidarité nationale. Mais plus vous dépensez, mieux vous devez dépenser. Avec une dette publique près de 120 % - comme c’est le cas en France - nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de dépenser de manière inefficace. Nous ne sommes par ailleurs par les seuls en Europe, si nous en croyons l’insouciante mais pourtant véridique formule de Balzac dans sa pièce de théâtre « Le Faiseur » : « Est-il un seul Etat en Europe qui n’ait sesdettes ? ».

Heureusement, des mécanismes existent à différents niveaux : en particulier, les institutions supérieures de contrôle sont chargées de contrôler les finances publiques, de respecter les principes de responsabilité et de transparence. Au-delà du contrôle, et en ayant une vision à plus long terme, il convient désormais de se poser pleinement la question de la sortie du « quoi qu’il en coûte ». S’il est vrai que cette politique doit permettre aux économies de renouer avec le niveau de prospérité d’avant-crise, et peut même devenir une considérable opportunité pour consolider nos tissus économiques, elle ne peut être éternelle. Le défi sera d’assurer un retour « à la normale » sans pénaliser l’investissement.

Commissaire, vous aviez également plaidé pour une réforme des règles budgétaires européennes. Plusieurs propositions font actuellement surface sur ce sujet. Quels changements concrets apporteriez-vous au PSC ? Dans le contexte actuel, n’y a-t-il pas un risque de perte de maîtrise de l’endettement ? Vous avez aussi été un acteur du développement de l’UEM. Que reste-t-il à faire pour rendre la zone euro plus résiliente et plus intégrée ?

Lors de sa mise en place, le Pacte de stabilité et de croissance devait permettre de coordonner aisément les politiques budgétaires nationales des États membres de la zone euro. Il s’inscrivait dans la volonté d’orthodoxie budgétaire afin de garantir l’absence de tensions inflationnistes. In fine, la crise sanitaire a révélé que ce pacte a été essentiellement conçu comme un outil pro-cyclique et préventif inopérant qui représente aujourd’hui une contrainte trop forte pour les États membres.

Or, l’avenir de la zone euro est une question centrale pour le futur de l’Europe et nécessite des réformes majeures. Avec le Brexit, le nombre de pays de l’Union européenne non membres de la zone euro s’est réduit à huit, soit plus de deux fois moins que le nombre de pays partageant la même monnaie. Surtout, la zone euro représente aujourd’hui 85% du PIB de l’Union européenne à 27, et elle est un espace politique cohérent de pays de plus en plus solidaires, en fait sinon dans l’esprit, notamment depuis la crise de la Covid-19. Le Comité budgétaire européen l’a bien compris. La publication de son rapport annuel en 2020 appelle à trois réformes majeures, que je plébiscite également.

Premièrement, l’architecture de la zone euro devrait inclure un budget spécifique pour les pays membres. Le fonds de relance validé par les États membres est un premier pas vers ce fonds budgétaire permanent, bien qu’il concerne les 27 Etats de l’Union européenne et qu’il ne soit que temporaire et s’éteindra en 2026.

Deuxièmement, le pacte de stabilité et de croissance devrait être l’objet d’une réforme alliant allègement et simplification, et ajoutant une règle de réduction de la dette propre à chaque pays. La crise du coronavirus a amplement fragilisé les économies, et les dettes publiques dépassent presque toutes les 100% du PIB des pays de la zone euro. Cette forte hausse doit nous amener rapidement à modifier les cadres de gouvernance économique, avant que la clause d’échappatoire générale soit désactivée. Il convient de mettre l’accent sur la soutenabilité de la dette, et en particulier sur sa réduction pour les pays à fort endettement, ainsi que sur la qualité des dépenses publiques, et notamment sur l’investissement.

Troisièmement, en plus de ces mesures, il faut transformer la gouvernance de la zone euro et lui donner un leadership plus fort. C’est pourquoi je milite depuis longtemps pour la création d’un poste de ministre européen des Finances et de l’Economie. Le périmètre de ce poste cumulerait celui des fonctions de commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, et celui de président de l’Eurogroupe.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale a été l’un de vos combats majeurs à Bruxelles. Quel regard portez-vous sur la création récente du parquet européen ?

La construction de l’Union européenne passe aujourd’hui par la nécessaire protection de ses intérêts financiers et budgétaires. C’est un sujet crucial, étant donné que la fraude transnationale représente au moins 50 milliards d’euros par an. Dans ce contexte, la création du parquet européen fait bien figure de « réalisation concrète créant une solidarité de fait » selon le concept si cher à Robert Schuman.

L’Union européenne n’a disposé que tardivement d’objectifs et d’outils de coopération en matière juridique et pénale. Les premiers jalons ont été posés avec le traité de Maastricht en 1992, suivis par la création de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 1999 et de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, dite Eurojust, en 2002.

Néanmoins, ces instruments étaient insuffisants puisqu’ils ne permettaient pas de procéder à des enquêtes et à des poursuites pénales dans les Etats membres. La création du Parquet européen permet de remédier à ces lacunes, en élargissant la protection du budget européen au pénal : la procureure a désormais le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement devant les juridictions nationales les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Cette mission est d’autant plus essentielle que l’Union européenne a débloqué la somme non négligeable de 750 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance Next Generation EU. La création du Parquet européen est donc primordiale à l’heure où le budget européen change d’échelle.

Il reste bien sûr de grandes étapes à franchir afin de garantir aux citoyens européens la pleine transparence sur l’utilisation et la protection du budget de l’Union. Le Parquet européen n’est aujourd’hui pas compétent dans l’ensemble des États membres, puisqu’il est issu d’une coopération renforcée. La procédure choisie n’est pas anodine car elle limite la portée de la mesure aux seuls Etats membres de la coopération, aujourd’hui au nombre de 22. Deux Etats manquent cruellement à ce dispositif : la Pologne et la Hongrie. Il est primordial d’avancer vers l’inclusion de ces pays dans une coopération renforcée élargie, jusqu’à ce que le Parquet européen puisse contrôler l’ensemble des États membres.

L’Union européenne se dote-t-elle enfin d’outils efficaces pour la taxation du numérique, face aux Etats eux-mêmes ou à l’OCDE ?

Je me félicite de l’avancée du dossier relatif à la taxation des multinationales, en particulier du numérique, que j’ai porté en tant que Commissaire européen. Les avancées du dernier sommet du G7 au Royaume-Uni et l’accord réunissant 130 pays du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 pour mettre en place un impôt minimum sur les bénéfices d’au moins 15% sont historiques, même si la mise en œuvre sera comme toujours essentielle. Elles portent un coup décisif à l’optimisation fiscale et permettent que les grandes entreprises soient enfin imposées là où elles créeront de la richesse et du profit.

Au niveau européen, le contexte est également favorable. L’accent est résolument porté sur l’économie numérique, qui est en pleine mutation. C’est Thierry Breton, commissaire européen français, qui porte le projet du Digital Services Act, dont la version finale a été présentée le 15 décembre dernier, et qui remplacerait la directive dite commerce électronique de l’an 2000. La régulation permettra d’encadrer la puissance des grandes entreprises technologiques, et pas uniquement des GAFAM, grâce à un arsenal de sanctions telles que la vente forcée de certaines activités, l’exclusion totale du marché intérieur voire le démantèlement. Le projet de taxe sur le numérique s’inscrit dans cette révolution de pensée.

Toutefois, je le sais d’expérience, la fiscalité n’est pas un sujet simple à approcher au sein du Conseil. La menace de l’usage du droit de veto par les pays membres pèse sur les négociations, qui ne sont pas aisées avec des pays comme l’Irlande, qui accueille les sièges de Facebook et Google. Commissaire en charge de la fiscalité, je n’ai ainsi pas pu faire aboutir le projet d’une directive sur la fiscalité des géants du numérique malgré le soutien de 24 pays représentant 92% de la population et des droits de vote. Pour enfin changer de paradigme, il faudrait repenser le système de vote au sein du Conseil, et généraliser l’usage de la majorité qualifiée.

De quel avenir dispose selon vous la social-démocratie en Europe ?

La crise des dettes souveraines, qui a suivi la crise économique et financière de 2008-2009, a fait éclore des peurs nouvelles chez les citoyens européens qui se sont éloignés des partis socio-démocrates. L’orthodoxie budgétaire portée - y compris par des gouvernements se revendiquant socialistes – a placé les dirigeants en porte-à-faux vis-à-vis de leur électorat. De cet épisode tumultueux se sont nourris des partis politiques extrémistes, de tous bords, alimentés par la panne de l’ascenseur social et la paupérisation des classes moyennes. Ces partis ont réussi à se placer efficacement sur l’échiquier politique en répondant aux défis contemporains relatifs à l’immigration, à l’identité nationale et aux évolutions sociétales.

Je reste profondément attaché à la social-démocratie et à ses idées de justice, de solidarité et d’humanité, et suis convaincu que ces idées demeurent pertinentes, en particulier en Europe. Dans un monde globalisé, les questions de justice sociale et de transparence ne peuvent plus être l’apanage des gouvernements nationaux. Mais je suis aussi conscient de la profondeur de la crise politique et du besoin de renouveau de la social-démocratie.

Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, la construction de l’Europe sociale doit être la priorité des décideurs européens. En matière d’emploi, l’Union européenne doit faire avancer le projet de salaire minimum européen qui produirait de fortes externalités positives sur les tissus sociaux, de l’augmentation de l’espérance de vie à la baisse des violences conjugales, en passant par l’amélioration des indicateurs de santé publique. S’agissant de la lutte contre la pauvreté, l’Union européenne gagnerait à étudier l’instauration d’un revenu universel d’activité. La Cour des comptes évoque cette mesure dans son rapport rendu au Président de la République sur la stratégie des finances publiques pour la sortie de crise. C’est une mesure juste socialement, et efficace sur le plan budgétaire, de laquelle nos homologues européennes pourraient s’inspirer. Enfin, l’Europe sociale ne sera pleinement accomplie que dès lors qu’elle intégrera l’Europe de la santé en son sein. La qualité de vie et des soins au sein de l’Union est un atout considérable que nous devons à tout prix préserver. Des mesures importantes pourraient être décidées, telles que la création d’une Agence européenne de recherche et de développement en matière de biomédecine et le renforcement des pouvoirs de l’Agence européenne du médicament. Cela constituerait un pas symbolique de plus sur le chemin de l’intégration européenne face à la crise.

Par ailleurs, si nous souhaitons faire de l’Europe une puissance souveraine et démocratique, la décision à la majorité qualifiée, en matière financière, fiscale ou de politique étrangère au premier chef, doit devenir la règle. Sans doute faudra-t-il aller encore plus loin, en politisant l’élection au Parlement européen, en consacrant le système du « Spitzenkandidaten », délaissé en 2019, en renforçant les institutions d’essence communautaire ainsi qu’en faisant un travail politique et culturel sur le sens de l’Europe à 27, que nous avons eu le tort de n’avoir su faire aboutir à la fin du siècle dernier. Ce sera l’une des tâches de la nouvelle Conférence sur le Futur de l’Europe, qui devrait aboutir sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022. Je sais qu’elle se concentrera sur les politiques publiques, et notamment sur l’Europe de la santé. Mais je souhaite qu’elle n’oublie pas l’Europe politique.

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Résumé
Pierre Moscovici est Premier Président de la Cour des comptes depuis juin 2020. Diplômé de Sciences Po Paris en 1980, il intègre ensuite l'ENA et choisit dès sa sortie la Cour des comptes. Il commence sa carrière par le cabinet de Lionel Jospin au ministère de l'Éducation nationale. En 1994 il devient député européen puis ministre chargé desAffaires européennes en 1997, et enfin vice-président du Parlement européen en 2004. En 2012 il a été le directeur de campagne deFrançois Hollande, avant d'être nommé ministre de l'Économie et des Finances. Enfin en 2014 il est nommé commissaire européen aux Affaires économiques et financière au sein de la commission Juncker. Il revient avec nous sur l'actualité de la dette, du plan de relance européen, de la taxation (en particulier celle des multinationales), et des social-démocraties.
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